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CONDITIONS GENERALES POUR SECURICARD

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1. Le titulaire soussigné (ci-après «le titulaire») mandate SECURICARD SA (ci-après «SECURICARD») pour l’exécution des services décrits dans la brochure et verse une cotisation annuelle payable à l’avance. La cotisation annuelle sera automatiquement débitée d’une carte de crédit définie par le titulaire. SECURICARD se réserve le droit de modifier la cotisation annuelle avec 60 jours de préavis. Chaque partie peut résilier ce contrat par écrit en observant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation du contrat de la part de SECURICARD, la cotisation annuelle sera remboursée au titulaire au prorata de l’année en cours. Sauf résiliation explicite, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, ce contrat sera tacitement renouvelé d’année en année. SECURICARD s’engage à rembourser, à la réception des pièces justificatives, les taxes de blocage et de remplacement des cartes dûment enregistrées et bloquées auprès de SECURICARD jusqu’à concurrence de CHF 175 par sinistre.

 

2. Lorsque SECURICARD reçoit notification, par téléphone, de la perte ou du vol d’une ou de plusieurs cartes émises au nom du titulaire par des instituts ayant leur siège en Suisse et dûment enregistrées auprès de SECURICARD, SECURICARD en informe, dans les plus brefs délais, les émetteurs des cartes concernées. Le titulaire sera seul responsable de la satisfaction aux éventuelles autres exigences des émetteurs de cartes en rapport avec la perte ou le vol. En cas de vol ou de perte de la carte d’identité, du permis de conduire, du passeport et/ou de l’abonnement général des CFF, SECURICARD ne peut pas demander le blocage mais peut transmettre au titulaire les numéros des documents nécessaires au dépôt d’une plainte pénale et à la réémission des mêmes documents.

 

3. Le titulaire garantit l’exactitude de tous les renseignements fournis à SECURICARD et s’engage à indiquer immédiatement à SECURICARD toute inexactitude ou tout changement intervenu dans les cartes (numéro, date d’expiration, émetteur, etc.) et dans les données personnelles du titulaire. En outre, le titulaire autorise SECURICARD à transmettre ses données personnelles à une société tierce (partenaire) aux fins d’actualiser ces données, pour autant qu’une protection adéquate des données soit garantie.

 

4. Pour des raisons de sécurité, SECURICARD se réserve le droit d’enregistrer tout appel du titulaire, de le stocker sur des supports de données et de le conserver durant une année.

 

5. Le titulaire prend acte du fait que la notification à SECURICARD de la disparition d’une ou de plusieurs de ses cartes peut en entraîner l’annulation par les émetteurs concernés. SECURICARD n’est nullement responsable des pertes ou des dommages directs ou indirects résultant d’une telle annulation ou de toute omission d’annulation d’une carte ou de toute décision de ne pas annuler une carte de la part des émetteurs. Le titulaire prend acte et accepte que SECURICARD ne procède pas à une éventuelle annulation du blocage.

 

6. SECURICARD n’a aucune obligation de procéder à un remboursement ou à une indemnisation suite à la perte ou au vol d’une carte (en dehors de ce qui est prévu au paragraphe 1).

 

7. SECURICARD renverra au titulaire, dans les plus brefs délais, les clés retrouvées et pourvues du porte-clés SECURICARD qui lui auront été envoyées selon l’accord passé avec la Poste Suisse. SECURICARD décline toute responsabilité pour le transport ainsi que pour les éventuels retards de livraison à SECURICARD par la Poste Suisse ou au titulaire par SECURICARD par l’intermédiaire de la Poste Suisse. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé au titulaire pour cette prestation.

 

8. SECURICARD peut confier la fourniture des prestations en rapport avec l’exécution de ce mandat ainsi que des prestations additionnelles à des sociétés partenaires en Suisse. Les confirmations concernant le service de blocage de cartes, les certificats y relatifs ainsi que tout autre correspondance sont imprimés, emballés et préparés pour l’expédition par des partenaires ayant leurs sièges en Suisse et qui fournissent leurs prestations en Suisse. Par conséquent, le titulaire habilite SECURICARD à mettre à disposition de ses partenaires les données indiquées dans le formulaire d’adhésion dans la mesure où l’exécution du contrat l’exige. SECURICARD s’engage à traiter et à faire traiter par ses partenaires avec la plus stricte confidentialité toute information de nature personnelle qui lui est communiquée.

 

9. SECURICARD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont communiquées au titulaire par lettre circulaire ou toute autre voie appropriée. Les modifications sont considérées comme approuvées si le titulaire ne soulève aucune objection dans le délai d’un mois.

 

10. Ce contrat est soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution ainsi que le for juridique exclusif pour toutes les procédures sont à Lugano (Tessin). SECURICARD se réserve toutefois le droit de poursuivre en justice le titulaire auprès du tribunal de son lieu de domicile ou de tout autre tribunal compétent. SECURICARD est enregistré auprès du Préposé fédéral à la protection des données.

 

11. SECURICARD ou les tiers mandatés par SECURICARD est/sont autorisée/autorisés à enregistrer, à traiter et à utiliser les données concernant le titulaire, en particulier à des fins de marketing et d’étude de marché et pour établir des profils de clients. Le titulaire bénéficie ainsi d’un suivi personnalisé ainsi que d’offres et d’informations sur mesure concernant les produits et les prestations de SECURICARD.

 

 

INFORMATION CLIENT POUR SECURICARD PLUS

 

Teneur

 

L’information client ci-après renseigne sur l’identité de l’assureur et la teneur essentielle du contrat d’assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA). Le contrat d’assurance est une assurance de groupe conclue entre l’assureur et SECURICARD SA (preneur d’assurance) en faveur du client (personne assurée).

 

 

Informations sur l’assureur

 

L’assureur est la société AIG Europe S.A., Luxembourg, succursale de Opfikon, Sägereistrasse 29,8152 Glattbrugg (ci-après «AIG Europe»), une succursale de la société AIG Europe S.A., avec siège à Luxembourg, Luxembourg.

 

Risques assurés et étendue de la couverture d'assurance

 

Les risques assurés ainsi que l’étendue de la couverture d’assurance résultent de la demande, de l’offre et des conditions générales d’assurance pour SECURICARD plus.

 

Début de la couverture d’assurance

 

L’assurance commence le jour mentionné dans le certificat.

 

 

Fin du contrat

 

Les prestations d’assurance s’éteignent lorsque l’assurance de groupe entre SECURICARD et AIG Europe s’éteint ou qu’il y est mis fin d’une autre manière.

 

La personne assurée peut mettre fin à l’assurance par résiliation:

 

– au plus tard 30 jours avant l’échéance du contrat ou, si cela a été convenu, 30 jours avant l’échéance de l’année d’assurance; la résiliation est réputée signifiée à temps si elle parvient à SECURICARD au plus tard le dernier jour avant le début du délai de 30 jours; si le contrat n’est pas résilié, il se prolonge tacitement d’une année à l’autre;

 

– après chaque cas assuré pour lequel il faut fournir une prestation, au plus tard 14 jours à compter de la connaissance du versement par AIG Europe;

 

– si AIG Europe change les primes; dans ce cas, la résiliation doit parvenir à AIG Europe le dernier jour de l’année d’assurance;

 

– si AIG Europe devait avoir enfreint l’obligation légale d’informer selon l’art. 3 LCA. Ce droit de résiliation s’éteint 4 semaines après que le preneur d’assurance a pris connaissance de cette infraction, mais dans tous les cas à l’échéance d’une année à compter de la survenance d’une telle infraction aux obligations.

 

 

AIG Europe peut mettre fin au contrat par résiliation:

 

– après chaque cas assuré pour lequel une prestation doit être fournie, dans la mesure où la résiliation a lieu au plus tard avec le versement;

 

– si des faits de risque considérables sont dissimulés ou communiqués à tort (violation de l’obligation d’aviser).

 

 

AIG Europe peut mettre fin au contrat par retrait:

 

D’autres possibilités de cessation du contrat résultent des conditions contractuelles ainsi que de la LCA.

 

 

Traitement et conservation de données personnelles

 

AIG Europe traite les données personnelles résultant des documents contractuels ou de l’exécution du contrat et les emploie en particulier pour la détermination de la prime, pour la clarification du risque, pour le traitement de cas assurés, pour des évaluations statistiques ainsi qu’à des fins de marketing. Ces données sont conservées sous forme physique ou électronique. AIG Europe peut, dans la mesure requise, transmettre des données à des tiers impliqués dans l’exécution du contrat en Suisse et à l’étranger, en particulier à des coassureurs et à des réassureurs, ainsi qu’à des sociétés suisses et étrangères du groupe AIG Europe pour traitement. Le transfert de données personnelles à l’étranger n’est autorisé que sous forme cryptée. En cas de suspicion de délits économiques ou de falsification de titres ainsi qu’au cas où AIG Europe se retirerait du contrat en raison d’une prétention d’assurance frauduleuse (art. 40 LCA), une déclaration peut être faite à l’Association Suisse d’Assurances (ASA) aux fins d’inscription dans le système d’information central (SIC). De plus, AIG Europe peut se procurer des renseignements utiles auprès d’instances officielles et d’autres tiers, notamment relatifs à l’évolution du sinistre. Ceci vaut indépendamment de la conclusion du contrat. La personne assurée a le droit de demander les renseignements prévus par la loi auprès de AIG Europe au sujet du traitement des données le concernant. Le consentement au traitement des données peut être révoqué à tout moment.

 

 

Pour de plus amples renseignements:

 

AIG Europe S.A., Luxembourg, succursale de Opfikon, Sägereistrasse 29, case postale, 8152 Glattbrugg

 

Plus d’information : https://www.aig.ch/fr/microsites/brexit

 

Tél. +41 43 333 37 00, fax +41 43 333 37 99, aig.com

 

Agence pour l’ensemble de l’activité en Suisse.

 

A Member Company of American International Group, Inc.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE POUR SECURICARD PLUS

 

 

 

SECTION A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1. OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat se compose d’une partie relative au service et d’une partie relative à l’assurance. Les prestations de service sont fournies par la société SECURICARD SA et sont décrites plus en détail dans la section B. Les prestations d’assurance sont fournies par AIG Europe S.A., Luxembourg, succursale de Opfikon (ci-après «AIG Europe») et décrites plus en détail dans la section C.

 

2. COCONTRACTANTS ET INTERLOCUTEURS

 

Les cocontractants sont les titulaires, SECURICARD SA et AIG Europe. SECURICARD SA et AIG Europe (ci-après «les sociétés») ne répondent que de leur section; toute responsabilité solidaire est donc exclue.

 

Il est toutefois convenu que SECURICARD SA, par souci de simplification, intervienne comme représentant commun (au sens d’un simple mandataire pour la remise) des deux sociétés dans les relations avec les personnes couvertes.

 

3. FONDEMENTS DU CONTRAT

 

Les fondements du présent contrat sont constitués par la brochure, la demande, les présentes Conditions Générales Contractuelles ainsi que par toutes les autres déclarations écrites des personnes couvertes vis-à-vis des sociétés.

 

4. DÉFINITIONS

 

Titulaire: toute personne physique qui a soumis une demande valable pour bénéficier de SECURICARD plus.

 

Personnes couvertes: le titulaire et dans le cas d’une couverture familiale toutes les personnes qui vivent sous le même toit légalement.

 

Tiers: toute autre personne que les personnes couvertes.

 

Cartes de crédit/de client: une ou plusieurs carte/-s personnelle/-s remise/-s par une banque/un institut financier ou une société de commerce/prestataire de service au moyen de laquelle/desquelles on peut effectuer des paiements et/ou retirer de l’argent liquide aux distributeurs automatiques.

 

Clés: clés de maison et de voiture d’une personne couverte.

 

Documents personnels: les documents officiels d’une personne couverte, comme le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire et le permis de circulation.

 

Porte-monnaie/sac à main: le porte-monnaie/le sac à main de la personne couverte que celle-ci portait sur elle au moment du vol ou de l’attaque.

 

Contenu du sac à main: contenu du sac à main volé ou dérobé par attaque, compte tenu des exclusions mentionnées sous le point 16.2.

 

Agression: toute violence physique ou menace de violence physique commise avec intention de nuire et qui cause un dégât matériel, des lésions corporelles et/ou des troubles psychiques.

 

Attaque: tout détournement d’un objet de la personne couverte par des tiers, lors duquel il a été recouru à la violence physique ou à une menace de violence physique.

 

Vol: tout détournement d’un objet de la personne couverte par des tiers sans exercice ou menace de violence.

 

5. VALIDITÉ MONDIALE

 

Le contrat s’applique aux événements survenant n’importe où dans le monde.

 

6. DÉBUT ET DURÉE DU CONTRAT

 

Le contrat entre en vigueur le jour de la signature d’une demande valable par le titulaire. Le contrat est conclu pour 1 an et se renouvelle tacitement d’année en année sauf en cas de résiliation effective.

 

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

 

7.1 Résiliation ordinaire par l'assuré

 

L’assuré peut résilier à tout moment par écrit, moyennant un délai de résiliation de 30 jours, soit la totalité du contrat soit uniquement la partie relative à l’assurance. S’il résilie uniquement la partie relative à l’assurance, les Conditions Générales Contractuelles pour le produit SECURICARD entrent en vigueur en lieu et place des présentes conditions pour SECURICARD plus.

 

 

7.2 Résiliation ordinaire par une société

 

SECURICARD SA peut résilier à tout moment par écrit pour la fin d’une année d’assurance, moyennant un délai de résiliation de 30 jours, soit la totalité du contrat soit uniquement la partie relative à l’assurance.

 

8. TAXE ET PRIMES

 

Les taxes et les primes annuelles, y compris les redevances légales, doivent être versées à l’avance. Elles sont automatiquement débitées sur une carte de crédit définie par le titulaire.

 

9. AUGMENTATION DES TAXES/PRIMES ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

 

SECURICARD SA ou AIG Europe ont le droit d’augmenter les taxes ou les primes ou de modifier les Conditions Générales Contractuelles pour la date de la prochaine échéance annuelle du contrat. Cette modification doit être communiquée par écrit au titulaire au minimum trois mois avant la fin de l’année de contrat. Le titulaire a le droit de résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la communication de la modification. En pareil cas, la résiliation prend effet à la fin de l’année de contrat.

 

10. VIOLATION DE DEVOIRS ET OBLIGATIONS

 

En cas de violation fautive d’un devoir ou d’une obligation découlant du présent contrat par une personne couverte, la société ne fournit que les prestations qui seraient dues en cas d’exécution du devoir ou de l’obligation conformément au contrat. Cet inconvénient juridique n’intervient pas si la violation doit être considérée comme non fautive selon les circonstances.

 

11. COMMUNICATIONS

 

Les communications aux sociétés doivent être adressées à SECURICARD SA, case postale, 6901 Lugano. Les communications des sociétés sont adressées, pour être valables, à la dernière adresse en Suisse indiquée par le titulaire.

 

12. PROTECTION DES DONNÉES

 

Les sociétés sont habilitées à se procurer et à traiter les données nécessaires à l’exécution du contrat et au règlement du sinistre. De même, elles sont considérées comme habilitées à se procurer tout renseignement utile auprès de tierces personnes et à consulter des dossiers. Lors de l’exécution du contrat et du sinistre, des données peuvent également être transmises à l’étranger (uniquement sous forme cryptée). Les sociétés s’engagent à traiter les données de manière confidentielle et en conformité avec les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Les personnes couvertes ont le droit de consulter et de corriger ou d’effacer le cas échéant des informations sur leur personne qui se trouvent dans les fichiers de la société.

 

13. DROIT APPLICABLE

 

La conclusion et l’exécution du contrat sont soumises au droit suisse. En particulier la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) est déterminante pour la partie relative à l’assurance.

 

14. FOR JURIDIQUE

 

Le for juridique pour toute action en justice d’une personne couverte envers SECURICARD SA est Lausanne; le for juridique pour toute action en justice à l’encontre d’AIG Europe est Zurich. Au choix, la personne couverte peut engager une action en justice à son domicile suisse.

 

 

SECTION B. PRESTATIONS DE SERVICE

 

 

SECURICARD SA fournit les prestations de service mentionnées dans la brochure conformément aux dispositions suivantes:

 

Lorsque SECURICARD SA est informée par téléphone de la perte ou du vol d’une ou de plusieurs carte/-s enregistrée/-s auprès d’elle de manière conforme, elle doit aviser sans délai l’émetteur des cartes concernées. À partir du moment de l’entrée de l’appel de la personne couverte chez SECURICARD SA, SECURICARD SA répond de l’utilisation abusive de la carte/des cartes. Elle est libérée de sa responsabilité aussitôt que les émetteurs de cartes de crédit ont été informés. Le titulaire est seul responsable de l’exécution des éventuelles autres exigences des émetteurs de cartes en rapport avec une perte ou un vol.

 

Le titulaire garantit que toutes les indications fournies à SECURICARD SA sont correctes et s’engage à communiquer à SECURICARD SA toute modification de la carte (numéro, date d’expiration, émetteur, etc.) et des indications personnelles relatives au titulaire.

 

Pour des raisons de sécurité, SECURICARD SA se réserve le droit d’enregistrer tout appel, de le stocker sur des supports de données et de le conserver pendant la durée d’une année.

 

Le titulaire prend connaissance du fait que la communication de la perte d’une ou de plusieurs de ses cartes à SECURICARD SA peut entraîner l’annulation de ces cartes par l’émetteur concerné. SECURICARD SA ne répond pas des pertes et des dommages directs ou indirects qui résultent d’une telle annulation de la carte ou de l’omission de l’annulation ou de la décision de l’émetteur de ne pas annuler la carte.

 

SECURICARD SA s’engage à rembourser au titulaire les taxes de blocage et de remplacement jusqu’à concurrence de CHF 175 par événement au maximum. En outre, SECURICARD SA n’est pas tenue de procéder à des remboursements ou à des indemnisations suite à la perte ou au vol d’une carte.

 

SECURICARD SA retourne à bref délai à la personne couverte les clés retrouvées munies d’un porte-clés de SECURICARD SA qui sont envoyées à SECURICARD SA sur la base d’un contrat avec la Poste Suisse. SECURICARD SA n’assume aucune responsabilité quant au transport ou aux éventuels retards de livraison à SECURICARD SA de la part de la Poste Suisse ou à la personne couverte par la Poste Suisse de la part de SECURICARD SA. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés au titulaire pour cette prestation de service.

 

SECURICARD SA peut charger des sociétés partenaires en Suisse de la fourniture de prestations en vue de l’exécution de ces prestations de service. Le titulaire autorise donc SECURICARD SA à confier à ses sociétés partenaires les données mentionnées dans le formulaire d’adhésion, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du contrat. SECURICARD SA s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les indications personnelles qui lui sont communiquées et à veiller à ce que les sociétés partenaires les traitent aussi de manière strictement confidentielle.

 

 

SECTION C. PRESTATIONS D’ASSURANCE

 

En cas d’attaque ou en cas de vol ou de perte des objets assurés d’une personne couverte, AIG Europe paie directement à la personne couverte les frais en résultant, conformément aux dispositions suivantes:

 

15. SINISTRES ET PRESTATIONS ASSURÉES

 

Les personnes couvertes s’engagent à conserver soigneusement leurs documents personnels et à ne communiquer à personne le code secret de leurs cartes servant aux paiements et aux prélèvements d’argent.

 

Les prestations d’assurance de SECURICARD plus sont énumérées ci-après:

 

 

15.1 Abus de cartes de crédit/de client

 

Sinistre:

 

Le détournement par attaque ou par vol ou la perte de cartes de crédit/de client personnelles et leur utilisation abusive en résultant par des tiers.

 

Prestation d’assurance:

 

AIG Europe rembourse en cas de sinistre la participation personnelle prouvable d’une personne couverte qui lui est facturée par l’entreprise de carte de crédit dans la mesure où les actes abusifs conduisant au dommage sont survenus pendant la période comprise entre l’attaque, le vol ou la perte et le blocage des cartes égarées ou volées.

 

Montant de l’indemnité:

 

CHF 1’000 par carte et par sinistre. Le montant maximal assuré s’élève à CHF 5’000 par an.

 

 

15.2 Vol d’argent liquide prélevé

 

Sinistre:

 

Le détournement d’argent liquide par attaque pendant l’utilisation d’un distributeur automatique ou dans les 48 (quarante-huit) heures suivant immédiatement le prélèvement d’argent, ou si la personne assurée a été forcée au prélèvement par une agression.

 

Prestation d’assurance:

 

AIG Europe rembourse à une personne couverte l’argent liquide dont il a été prouvé qu’il a été directement dérobé à l’occasion du sinistre.

 

Montant de l’indemnité:

 

CHF 1’000 par sinistre et par an pour les prélèvements à des distributeurs automatiques en Suisse. CHF 2’000 par sinistre et par an pour les prélèvements à des distributeurs automatiques à l’étranger.

 

 

15.3 Clés

 

Sinistre:

 

Le détournement par attaque ou par vol ou la perte des clés privées.

 

Prestation d’assurance :

 

L’assureur rembourse conformément à l’art. 17 les coûts directes encourus par le sinistre, lesquels seront documentés par le bénéficiaire de la couverture. Ça concerne le remplacement des clés (maison privée, bureau et clés de voiture) ainsi que le remplacement de la serrure et le coût pour l’intervention du serrurier.

 

Montant de l’indemnité:

 

CHF 500 par sinistre et par an.

 

 

15.4 Documents personnels

 

Sinistre:

 

Le détournement par attaque ou par vol ou la perte des documents personnels.

 

Prestation d’assurance:

 

AIG Europe rembourse les frais avérés directement encourus du fait du sinistre pour le remplacement des documents d’une personne couverte.

 

Montant de l’indemnité:

 

CHF 700 par sinistre et par an (CHF 175 sont pris en charge par SECURICARD)

 

 

15.5 Porte-monnaie /sac à main et contenu

 

Sinistre:

 

Le détournement ou l’endommagement du porte-monnaie/du sac à main d’une personne couverte à l’occasion d’une attaque sur la personne assurée.

 

Prestation d’assurance:

 

AIG Europe rembourse les frais avérés directement encourus du fait du sinistre pour le remboursement ou la réparation du porte-monnaie/du sac à main ainsi que de leur contenu assuré (veuillez observer les exclusions au point 16.2).

 

Montant de l’indemnité:

 

CHF 500 par sinistre et par an pour le porte-monnaie/le sac à main. En plus, CHF 500 par sinistre et par an pour le contenu assuré.

 

 

15.6 Détournement frauduleux et abus du téléphone portable

 

Sinistre:

 

Le détournement frauduleux du téléphone portable par attaque et son abus consécutif.

 

Prestation d’assurance:

 

AIG Europe rembourse les appels avérés abusifs effectués par des tiers après l’attaque jusqu’à la demande de blocage de la carte SIM et dans les 48 (quarante-huit) heures au maximum suivant l’attaque.

 

Montant de l’indemnité:

 

CHF 2’000 par sinistre et par an.

 

16. PRESTATIONS EXCLUES

 

16.1 AIG Europe ne fournit pas de prestations dans les cas suivants:

 

16.2 Le contenu suivant du porte-monnaie/du sac à main n’est pas assuré:

 

17OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

 

En cas d’attaque ou de vol, il y a lieu de faire tout de suite une déclaration correspondante à la police. À chaque sinistre, une déclaration doit être adressée à SECURICARD au plus tard 7 (sept) jours suivant sa survenue ou au moins le plus tôt possible. Afin de faire valoir des prétentions, la personne couverte est tenue de présenter à AIG Europe les preuves suivantes. AIG Europe se réserve en outre le droit de demander d’autres pièces justificatives.

 

 

 

17.1 Abus de carte de crédit/de client

 

17.2 Vol d’argent liquide prélevé

 

17.3 Clés

 

17.4 Documents personnels

 

17.5 Porte-monnaie/sac à main et contenu

 

La personne assurée s’engage à tenir à disposition les articles de maroquinerie endommagés jusqu’à la conclusion du cas de sinistre aux fins d’expertise ou de vente par AIG Europe.

 

 

17.6 Détournement frauduleux et abus du téléphone portable

 

 

CG/CGA 12.2018

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