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Conditions générales

1. Le titulaire des cartes soussigné («le Titulaire») mandate Securicard SA («SECURICARD») pour l'exécution des services décrits dans la brochure et verse une cotisation annuelle payable à l’avance. La cotisation annuelle sera automatiquement débitée d’une carte de crédit définie par le Titulaire. SECURICARD se réserve le droit de modifier la cotisation annuelle avec 60 jours de préavis. Chaque partie peut résilier ce contrat par écrit en observant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation du contrat de la part de SECURICARD, la cotisation annuelle sera remboursée au Titulaire au pro-rata de l’année en cours. Sauf résiliation explicite, conformément aux conditions mentionées ci-dessus, ce contrat sera tacitement renouvelé d’année en année. SECURICARD s’engage à rembourser les taxes de blocage et de remplacement des cartes jusqu’à concurrence de Fr. 175.- par sinistre.

2. Lorsque SECURICARD reçoit notification, par téléphone, de la perte ou du vol d'une ou plusieurs cartes dûment enregistrées chez SECURICARD, elle en informe, dans les plus brefs délais, les émetteurs de cartes concernés. Dès l'enregistrement de l'appel du Titulaire à la centrale de SECURICARD, SECURICARD sera tenu responsable de l'utilisation abusive de la (des) carte(s). Sa responsabilité sera dégagée dès l'instant où les émetteurs de la (des) carte(s) auront été informés. Le Titulaire sera seul responsable pour satisfaire aux éventuelles autres exigences des émetteurs de cartes en rapport avec la perte ou le vol.

3. Le Titulaire garantit l'exactitude de tous les renseignements fournis à SECURICARD et s'engage à indiquer immédiatement à SECURICARD tous changements intervenus dans les cartes (No, échéance, émetteur, etc.) et dans les données personnelles du Titulaire.

4. Pour des raisons de sécurité, SECURICARD se réserve le droit d'enregistrer tout appel du Titulaire, à les stocker sur des supports de données et à les conserver durant une année.

5. Le Titulaire prend acte du fait que la notification à SECURICARD de la disparition d'une ou de plusieurs de ses cartes peut en entraîner l'annulation par les émetteurs concernés. SECURICARD n'est nullement responsable des pertes ou des dommages, directs ou indirects, résultant de telle annulation ou de toute omission ou décision de ne pas annuler une carte de la part des émetteurs.

6. SECURICARD n'a aucune obligation de remboursement ou d'indemnisation suite à une perte ou un volde cartes (en dehors de ce qui est prévu au paragraphe 1).

7. SECURICARD renverra au Titulaire, dans les plus brefs délais, les clés retrouvées et pourvues de la marque SECURICARD qui lui auront été envoyées selon l’accord passé avec La Poste. SECURICARD décline toute responsabilité pour le transport ainsi que pour les éventuels retards de livraison à SECURICARD par La Poste ou au Titulaire par SECURICARD par l’intermédiaire de La Poste. Aucun coût supplémentariene sera facturé au Titulaire pour cette prestation.

8. SECURICARD peut confier la fourniture des prestations en rapport avec l'exécution de ce mandat à dessociétés partenaires en Suisse. Par conséquent le Titulaire habilite SECURICARD à mettre à disposition de ses partenaires les données indiquées dans la demande d’adhésion dans la mesure où l'exécution du contrat l'exige. SECURICARD s'engage à traiter et à faire traiter par ses partenaires, avec la plus stricte confidentialité, toute information de nature personnelle qui lui est communiquée.

9. SECURICARD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont communiquées au Titulaire par lettre circulaire ou toute autre voie appropriée. Les modifications sont considérées comme approuvées si le Titulaire ne soulève aucune objection dans le délai d'un mois.

10. Ce contrat est soumis au droit suisse. Le lieu d'exécution ainsi que le for juridique exclusif pour toutes les procédures sont à Lausanne (Vaud). SECURICARD se réserve toutefois le droit de poursuivre en justice le Titulaire auprès du tribunal de son domicile ou de tout autre tribunal compétent. SECURICARD SA est enregistré auprès du Préposé fédéral à la protection des données.